Procédure TVA : changements à partir de 2023 et 2024
La législation belge en matière de TVA sera modifiée à compter du 1er janvier 2023 en ce qui concerne le délai de prescription, la...
top of page
Création entreprise Belgique
VOUS AVEZ DECIDE DE PASSER LE CAP ET CREER VOTRE SOCIETE ?
La création de votre entreprise sous forme de
société implique une série d'acteurs, chacun à un moment bien particulier de la création .
Afin de vous aider dans ce processus , nous les
avons groupés par ordre et en vous donnons leur coût par ordre chronologique
FAUT-IL UN CAPITAL SOCIAL MINIMUM ?
Depuis la révision du Code des Sociétés qui a été introduit en 2019, une des forme les plus courante
de société - SRL (société à responsabilité
limitée),
la nouvelle appellation de l'ancienne SPRL -
(pas de capital social minimum obligatoire) .
Pour la SA, la règle est toujours d'apporter un
capital de 61.500,00€ et au minimum deux
administrateurs sont obligatoire et les actions ne sont plus totalement anonyme puisque chaque
société doit publier sur le fichier UBO , la liste
de ses actionnaires.
Pour les sociétés en nom collectif , vous n'avez aucune obligation de dépôt de capital social et la société peut-être constituée par un simple acte sous seing privé.
Toutefois , deux actionnaires fondateurs sont demandés que ce soit des personnes physiques ou personnes morales.
Les sociétés en "nom collectif" vous donnent
l' avantage d'être en société mais votre
responsabilité personne est engagée.
Ce type de sociétés peut néanmoins être transformée en "SRL" par un simple acte
authentique chez le notaire
Les Avantage de la "SNC" rapidité de constitution ,
pas de plan financier obligatoire , pas d'obligation
de dépôt de bilan .
Imposition comme micro -entreprise
IL FAUT TOUTEFOIS NOTER QUE POUR TOUT
TYPE DE SOCIETES , LES TROIS PREMIERS
EXERCICES SONT LES PLUS IMPORTANTS
LA REDACTION D'UN PLAN FINANCIER, OBLIGATOIRE EN SRL OU SA
Si vous choisissez la SRL, comme forme de société , cela ne veut pas dire pour autant que vous êtes libre de créer une société en Belgique avec 1 euro ....
Les moyens que vous investissez doivent permettre à votre société d'exercer normalement ses activités pendant au moins deux ans et vous devez pouvoir le prouver. Vous devez donc déterminer ce montant en rédigeant votre plan financier .
Celui-ci sera déposé chez le notaire au moment de
la création de votre entreprise.
Un plan financier doit donc être déposé pour les SRL, SA & Société Coopérative
mais pas de plan financier pour les SNC et pas de passage chez le notaire puisque les statuts peuvent être rédigé sous seing privé et immatriculé directement par la plate forme en ligne depuis plusieurs années
AU NIVEAU DES STATUTS ?
Vous n'avez pas besoin d'un avocat, le notaire
rédigera vos statuts à partir d'exemples standards .
LA FONDATION DE LA SOCIETE ?
La seconde étape de la création de la société est
le moment où elle va acquérir une existence
juridique .
Pour cela, vous devrez passer devant le notaire avec vos éventuels associés .
Le notaire vérifiera que vous remplissez les conditions légales, et passera un acte de création , dans lequel il reprendra les statuts de votre société, l e plan financier, et une série de détails liés à la création.
Cette étape vous coutera environ 1.300 à 1.400
euros HTVA comprise.
Le notaire se chargera par la suite de faire publier
un extrait de cet acte aux annexes du Moniteur Belge, le prix est d'environ 300 euros HTVA.
Dès que ce dossier sera transmis à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) qui attribuera un numéro d'entreprise (appelé aussi RPM pour registre des personnes morales) à votre société.
Il faut estimer environ 48 à 72 heures après le
passage chez le notaire pour que la société soit
visible sur la BCE
bottom of page