Création entreprise Belgique
Vous avez décidé de franchir le pas et de créer votre société en Belgique .
La création de votre entreprise sous forme de société implique une série d'acteurs, chacun à un moment bien particulier de la création .
Afin de vous aider dans ce processus , nous les avons groupés par ordre et en vous donnons leur coût par ordre chronologique
FAUT-IL UN CAPITAL SOCIAL MINIMUM ?
Depuis la révision du Code des Sociétés qui a été introduit en 2019, une des forme les plus courante de société
- SRL, nouvelle appellation de l'ancienne SPRL - pas de capital social minimum .
Pour la SA,
la règle est toujours d'apporter un capital de 61.500,00€
Pour la SNC (société en nom collectif), un capital social minimum n'est pas obligatoire
L'acte de base , les statuts sont rédigés sous seing privé et l'immatriculation peut s'effectuer rapidement car ils peuvent être déposer via la plate-forme : "e-greffe"
TOUTE LES SOCIETES DOIVENT RESPECTER , LES REGLES LIEES A DES PROFESSIONS REGLEMENTEES
TOUTEFOIS , EN REGION FLAMANDE OU EN REGION BRUXELLOISE , FOURNIR LA GESTION N'EST PLUS OBLIGATOIRE
LA REDACTION D'UN PLAN FINANCIER, OBLIGATOIRE ?
Si vous choisissez la SRL, comme forme de société , cela ne veut pas dire pour autant que vous êtes libre de créer une société en Belgique avec 1 euro ....
Les moyens que vous investissez doivent permettre à votre société d'exercer normalement ses activités pendant au moins deux ans et vous devez pouvoir le prouver. Vous devez donc déterminer ce montant en rédigeant votre plan financier . Celui-ci sera déposé chez le notaire au moment de la création de votre entreprise.
Un plan financier doit donc être déposé pour les SRL, SA & Société Coopérative
mais pas de plan financier pour les SNC et pas de passage chez le notaire puisque les statuts peuvent être rédigé sous seing privé et immatriculé directement par la plate forme en ligne depuis plusieurs années
AU NIVEAU DES STATUTS ?
Vous n'avez pas besoin d'un avocat, le notaire rédigera vos statuts à partir d'exemples standards .
LA FONDATION DE LA SOCIETE ?
La seconde étape de la création de la société est le moment où elle va acquérir une existence juridique . Pour cela, vous devrez passer devant le notaire avec vos éventuels associés . Le notaire vérifiera que vous remplissez les conditions légales, et passera un acte de création , dans lequel il reprendra les statuts de votre société, le plan financier, et une série de détails liés à la création. Cette étape vous coutera environ 1.300 à 1.400 euros HTVA comprise. Le notaire se chargera par la suite de faire publier un extrait de cet acte aux annexes du Moniteur Belge, le prix est d'environ 300 euros HTVA. Dès que ce dossier sera transmis à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) qui attribuera un numéro d'entreprise (appelé aussi RPM pour registre des personnes morales) à votre société.
Building Lasting Relationships