Le fichier des véritables bénéficiaires économiques . Toutes les sociétés , ASBL et fondations doivent remplir le registre UBO afin de faire connaitre les personnes qui dirigent effectivement celle-ci. Que ce soit les administrateurs, gérants de société et ASBL ainsi que l'ensemble des actionnaires qui doivent être déclaré . De plus , il est obligatoire de confirmer votre fichier UBO de manière annuelle . Nous portons à votre connaissance qu'une société qui n'effectue pas cet enregistrement obligatoire peut se voir octroyer une amende allant de 500 à 10.000 euros et se voir renseigner sur l'application de la BCE pour non conformité au niveau des fichiers UBO L'importance de ce fichier n'est pas à prendre à la légère puisque votre banque pour l'ouverture d'un compte bancaire, vous demandera obligatoirement de produire ce document

La loi sur le registre central des interdictions de gérer est entrée en vigueur le 1eraoût. Par le passé, une interdiction de gérer imposée par un tribunal manquait souvent son objectif en raison de l'absence d'un mécanisme de suivi efficace. Le registre central devrait y remédier et garantir une efficacité de contrôle et de suivi des interdictions de gérer. Qu'est-ce qu'une interdiction de gérer ? Les administrateurs frappés d'une interdiction de gérer ne peuvent pas exercer de fonctions de gérant, d'administrateur, de commissaire aux comptes, de délégué à la gestion journalière, de membre d'un comité exécutif, du conseil d'administration ou de surveillance, de liquidateur d'une entité morale ou de représentant au sein d'une société ou d'une association pendant une période de 3 à 10 ans. Ces interdictions de gérer peuvent être prononcées par les tribunaux pénaux et les tribunaux de commerce et sont particulièrement fréquentes en cas de faillite ou de négligence grave dans la gestion des entreprises. Le Registre central des interdictions de gérer est accessible via le portail numérique de la Justice (Justonweb). Pour consulter le registre, il faut disposer d'un lecteur de carte d'identité électronique et du logiciel eID. Il faut également s'identifier avec son numéro national

Vous avez obtenu votre numéro de RPM et votre société est visible sur la BCE. Il faut donc maintenant finaliser votre inscription à la BCE et à effectuer les démarches pour être assujetti à la TVA . Pour cela , vous devrez fournir un certain nombre d'informations que ce soit : - la preuve de vos compétences de gestion - la ou les preuve(s) de vos compétences quand il s'agit de profession réglementées Par contre, il faut également prendre en compte que si votre siège social est situé en Région Flamande , vous êtes dispensés de la preuve de la compétence de gestion.

Vous êtes concerné ? Nous introduisons toutes les demandes à la TVA : identification, modification et radiation. Activation TVA Vous vous installez en tant qu’indépendant ou en société , vous devez en informer les autorités compétentes. L'identification à la TVA doit avoir lieu avant le début de l'exercice de votre activité. En fonction de votre situation, nous vérifierons si vous devez être assujetti à la TVA et plus encore… On se chargera de l’identification à la TVA pour vous lors de l'inscription de votre entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Nous nous chargeons également de reprendre l'ensemble des CODE NACE lié à votre activité commerciale

Vous avez obtenu votre numéro de RPM et votre société est visible sur la BCE. Il faut donc maintenant finaliser votre inscription à la BCE et à effectuer les démarches pour être assujetti à la TVA . Pour cela , vous devrez fournir un certain nombre d'informations que ce soit : - la preuve de vos compétences de gestion - la ou les preuve(s) de vos compétences quand il s'agit de profession réglementées Par contre, il faut également prendre en compte que si votre siège social est situé en Région Flamande , vous êtes dispensés de la preuve de la compétence de gestion.

Pour débuter tout projet de création d'entreprise Nous devons obtenir de chacun de nos clients , une copie de leur passeport en cours de validé , ou la copie de sa carte d'identité en cours de validé Une copie de leur justification de domicile . Pour des clients étrangers qui désirent créer une société en Belgique , tout client doit obtenir au préalable à tout projet , l'attribution d'un numéro de Registre national Bis qui est l'équivalent d'un numéro fiscal belge . Nous devons également récolté l'ensemble des informations prouvant que l'administrateur de la société possède bien les compétences de gestion Nous devons également vous faire signer " une attestation de non -faillite Cette liste n'étant pas exhaustive , les détails vous seront fournis lors de la mise en conformité de votre projet